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Obtenir son NDA : Les étapes à suivre pour devenir organisme de formation
Découvrez les étapes essentielles pour obtenir votre Numéro de Déclaration d'Activité (NDA) et démarrer votre activité de formation en toute conformité. Depuis 2022, la procédure est entièrement dématérialisée sur la plateforme OFP Connect.
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Comprendre l'importance du NDA et ses obligations
1
Formalisation du statut
Le NDA formalise votre statut d'organisme de formation auprès de l'État.
2
Conventions de formation
Nécessaire pour établir des conventions avec des entreprises ou des financeurs publics.
3
Accès aux financements
Indispensable pour la certification Qualiopi et l'accès aux financements OPCO, CPF et Pôle emploi.
Vérifier les conditions pour faire la demande
Première action de formation
Justifier d'une formation réalisée et facturée avec un contrat ou une convention signée.
Statut juridique adapté
Exercer en tant que micro-entreprise, association, ou société avec un code APE lié à la formation.
Respect de la réglementation
Conformité au Code du travail et capacité à prouver des objectifs pédagogiques clairs.
Faire la demande sur la plateforme OFP Connect
1
Créer un compte
Inscrivez-vous sur OFP Connect avec votre numéro SIRET et informations d'entreprise.
2
Compléter le formulaire
Renseignez les détails de votre organisme, incluant dénomination, statut, et types de formations.
3
Déposer les documents
Téléchargez les justificatifs requis, dont le programme de formation et le contrat client.
4
Envoyer le dossier
Soumettez votre demande directement sur la plateforme après vérification minutieuse.
Suivre l'instruction de votre demande
Dossier validé
Vous recevez un NDA provisoire, qui devient définitif après la première déclaration annuelle obligatoire (BPF).
Dossier incomplet ou rejeté
La DREETS vous demandera des corrections ou des documents complémentaires. Effectuez les modifications rapidement pour éviter les retards.
Respecter les obligations après l'obtention du NDA
Bilan Pédagogique et Financier
Déclarez chaque année votre BPF à la DREETS via OFP Connect avant juin.
Règles de formation
Informez vos clients sur les objectifs et modalités des formations. Respectez l'accessibilité aux personnes handicapées.
Certification Qualiopi
Préparez-vous à la certification Qualiopi pour proposer des formations financées via CPF ou OPCO.
Conclusion : Un parcours simplifié mais réglementé !
Étapes clés
Suivez les 5 étapes essentielles pour obtenir rapidement votre NDA.
Accompagnement
Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé pour structurer votre organisme.
Démarrage
Lancez votre activité de formation en toute conformité.
Besoin d'aide pour réussir votre demande NDA ? Contactez-moi pour un accompagnement sur-mesure avec plus de 10 ans d'expérience.